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Droits des étrangers

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit fixer la durée de la mesure (Le)

Présentation et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.'Le juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit non seulement déterminer la périodicité et la durée des rencontres, mais également fixer la durée de la mesure.'
ARTICLE
THOURET, Sylvain
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant

A propos de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2014, Danièle Ganancia, ancien juge aux affaires familiales et médiatrice familiale, soulève la question délicate de l'audition de l'enfant dans les affaires le concernant, en particulier dans celle de la fixation de sa résidence en cas de séparation des parents.
ARTICLE
GANANCIA, Danièle
AJ Famille - Actualité juridique famille
2014
Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Dossier consommation : tour d'horizon des principales mesures

Garanties légales, crédit à la consommation et mobilité bancaire, droit de rétractation, assurance, produits de santé, démarchage à domicile, transports, livraison, métaux précieux..., ce dossier présente tous les changements qui renforcent la protection des consommateurs et qui entrent en vigueur en 2014 et 2015.
ARTICLE
YACOVOU, Estelle, BORNE, Delphine
Familles de France Magazine
2014
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Intérêt supérieur de l'enfant et maintien des liens familiaux à l'épreuve de l'incarcération

"Ce rapport, qui s'adresse notamment aux professionnels afin de les aider dans leurs prises de décisions, après avoir posé la problématique et le cadre juridique, propose des préconisations visant à maintenir le lien entre un enfant et son parent incarcéré, lorsque le maintien de ce lien est effectivement dans l'intérêt de cet enfant."
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DEFENSEUR DES DROITS. Groupe de travail « Intérêt supérieur de l'enfant »
2014