Droit de la Famille - Protection de l'enfance

"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015.

La Sécurité sociale française fête ses 70 ans.

"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."

A l'Association vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'adolescence et des Adultes, une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leur métier.

A l'occasion du 70 ème anniversaire de la Sécurité Sociale, le mouvement familial Union des familles laïques se mobilise pour défendre les principes et les acquis issus du programme du Conseil national de la résistance français et pour redonner un souffle nouveau au système français de protection sociale.

"Vulnérabilité et fragilité constituent des états peu compatibles avec la notion juridique de consentement basée sur le principe d'autonomie de la volonté.

Ce dossier propose un vaste tour d'horizon des différents modes d'accueil du jeune enfant.

La journée nationale ACEPP (association des collectifs enfants, parents, professionnels) 2015 organisée sur le thème "crèches et initiatives parentales, des réponses durables pour nos territoires" a été l'occasion de débattre sur la place de la politique de la petite enfance et de la parentalité dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale en cours de mise en oeuvre.

L'année 2015 marque le 40ème anniversaire de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.

"Le changement de compte avec transfert des fonds d'un majeur protégé ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'à la condition de caractériser l'intérêt de la personne protégée à la clôture de ses comptes d'origine."