Droit de la Famille - Protection de l'enfance

L'année 2015 marque le 40ème anniversaire de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.

"Le changement de compte avec transfert des fonds d'un majeur protégé ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'à la condition de caractériser l'intérêt de la personne protégée à la clôture de ses comptes d'origine."

"Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sollicitant l'autorisation d'engager une procédure de divorce au nom d'un majeur en tutelle doit accompagner sa requête d'un avis médical établissant que le divorce n'est pas de nature à nuire à l'état de santé de son protégé ainsi que d'éléments démontrant la conformité du divorce aux intérêts patrimoniaux de la personne, et, lorsque son audition n'est pas possible, son adhésion à ce dernier."Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2015.

"Le juge est tenu de répondre aux demandes contenues dans un écrit établi par une partie qui comparaît à l'audience.

A l'occasion de cet avis, demandé par la cour d'appel de Douai à la Cour de cassation, l'auteur rappelle l'apport de la chambre des tutelles de cette juridiction du Nord en matière de droit des majeurs vulnérables.

Comment faire de l'accueil de la petite enfance un facteur de réduction des inégalités sociales ?

Pas facile pour les parents du monde rural de trouver une structure d'accueil pour les petits...

"La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit du 16 février 2015 permet d'habiliter plus facilement les membres de la famille pour s'occuper d'un majeur protégé.

La Cour des Comptes souligne que "la notion de handicap reste fluctuante en fonction de son origine ou de l'appréciation de sa gravité".

Les Groupes d'entraide mutuelle (GEM) fêtent leur dixième anniversaire et sont aujourd'hui au nombre de 380.