Fiscalité liée au handicap (La)

La Cour des Comptes souligne que "la notion de handicap reste fluctuante en fonction de son origine ou de l'appréciation de sa gravité". Elle rappelle également la diversité des acteurs qui interviennent dans le champ du handicap. L'intervention de l'Etat se situe à 2 niveaux : financement de prestations et fiscalité. Concernant ce dernier volet, la Cour s'interroge sur l'impact des mesures fiscales liées au handicap. Elle souligne la complexité du dispositif liée à l'empilement de mesures, à leur hétérogénéité et au manque de lisibilité des objectifs visés par rapport à la politique du handicap définie par la loi du 11 février 2005.