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"Le changement de compte avec transfert des fonds d'un majeur protégé ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'à la condition de caractériser l'intérêt de la personne protégée à la clôture de ses comptes d'origine."

Informations

Auteur(s) : HOUIN-BRESSAND, Caroline
Périodique : Gazette du palais
Date de publication : 2015