Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

'Les entreprises ont élargi la journée mondiale des malades, le 11 février, aux aidants.

Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Cet article examine successivement la procédure de l'habilitation familiale, son fonctionnement, et en fait le bilan, deux ans après sa mise en oeuvre.

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

D'après l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les personnes qui étaient auparavant éligibles à l'ACS auront désormais accès à la CMU-C, en contrepartie d'une participation financière d'un montant forfaitaire modulé en fonction de l'âge.

'Toute personne qui crée une oeuvre originale est investie de droits d'auteur par le droit de la propriété intellectuelle, peu importe qu'il s'agisse d'une personne protégée, l'exigence du discernement n'étant pas requise.

Sur la base de cinq analyses déjà produites (rapport Sirugue, rapport de Terra Nova, proposition du "Liber" ou crédit d'impôt versé à tous, revenu universel d'existence avancé par Benoît Hamon, et allocation sociale défendue par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l'IFRAP) cet article propose d'appréhender les enjeux du Revenu Universel d'Activité, dans le contexte du 'Plan pauvreté'.

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur.