Protection de l'enfance

La Loi rend les parents responsables de la santé de leurs enfants, mais au quotidien, ils se retrouvent souvent seuls dans cette mission.

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile.

Cette deuxième partie du dossier est consacrée au risque de condamnation pénale auquel l'employeur peut être exposé.

"L'employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physiques dirigeantes.

Les centres de santé sont un dispositif central du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins de premier recours.

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.

'Le gouvernement entend déjudiciariser la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base du barème national.

La donation au dernier vivant dans le cadre d'une famille recomposée, la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, l'assignation en partage et, enfin, quelques aspects de droit international privé, sont traités dans la deuxième partie de ce dossier ouvert avec le numéro précédent.

"Depuis près de deux décennies, l'accès des jeunes à l'autonomie souffre de l'impact de difficultés économiques durables.

Ce dossier présente en détails les différentes mesures validées par la loi du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances réformant le code du travail.