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Logement des personnes en difficulté

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc

"L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession."
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
2019