Cadre et conditions de vie

Les administrateurs "ad hoc" sont désignés par un magistrat pour représenter les intérêts des enfants dans certaines procédures civiles ou pénales.

"L'audition de l'enfant doué de discernement est de droit dans toute procédure de séparation le concernant.

Le Comité Consultatif National d'Ethique dans son avis concernant les questions d'éthiques relatives au prélèvement et au don d'organe à des fins de transplantations, note un manque de don d'organes en France, et recommande une information diffusée plus largement sur les conditions légales du prélèvement post mortem.

Cette affection constitue la deuxième cause de mortalité chez les moins de 14 ans et la troisième cause de décès pour les 15-18 ans.

Les mutations familiales affectent la construction du régime juridique de la famille qui se doit d'affirmer certaines valeurs.

Deuxième mode de placement d'enfants après le placement familial, les maisons d'enfants à caractère social traversent une crise d'identité profonde.

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

En France, l'accès des jeunes à une information et à une contraception répondant à leurs besoins reste problématique.