Protection sociale - Santé - Bioéthique

L'attribution des droits et prestations sociales sont de plus en plus dépendantes de commissions pluridisciplinaires.

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.

"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers).

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."

La perspective d'une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement et de prise en charge de la dépendance relance la question de la solidarité familiale et plus particulièrement de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession.

Ce court article dresse un premier bilan de l'ouverture d'un 8è collège au sein du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans lequel siègent de plein droit des personnes en situation de pauvreté ou de précarité accompagnées par des associations.

"En supprimant du mariage français la condition initiale de la différence de sexe entre les deux époux, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie en profondeur le droit de la famille.

L'Acepp s'est associée au Collectif des associations citoyennes dès 2011.

La Fonda pose à nouveau la question de la société civile et du rôle des associations en Europe : "quelles causes défendre, quels réseaux animer, quelles expériences partager, pour redonner à l'Europe un futur qui parle à l'imagination de ses citoyens ?" Les spécialistes qui interviennent dans ce numéro approfondissent davantage l'idée de citoyenneté européenne qu'elles n'apportent de véritables réponses à ces questions complexes.

Introduit par une présentation générale sur les associations, ce court article donne la parole à des bénévoles et des salariés engagés au sein de Familles de France.