Protection sociale - Santé - Bioéthique

Les récentes dispositions législatives (Loi NOTRe) visant à rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale pour les communes de moins de 1500 habitants relance le débat sur les intercommunalités et sur la pertinence de leurs politiques sociale locale.

Loin d'être une voie sans issue, l'emploi associatif représente une chance d'insertion professionnelle pour les jeunes qui valorisent une image d'engagement.

Modèle détaillé et commenté de mandat de protection future rédigé par un notaire.

"En jugeant que l'intérêt supérieur de l'enfant se trouvait moins dans le maintien de la filiation établie par la reconnaissance de paternité effectuée par le père légal que dans l'établissement de sa filiation réelle, les juridictions internes n'ont pas excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme analysé dans cet article.

Une journée d'études, organisée par l'Université de Versailles-Saint Quentin en novembre 2015, a fait le point sur l'application, par la justice civile, des textes relatifs à l'audition de l'enfant dans les procédures le concernant.

Progression de la prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger, développement de la prévention : telles sont les trois priorités affichées par la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.

Ce dossier met en lumière des pistes de réflexions et d'actions pour les associations du secteur sanitaire et social, notamment les associations de protection de l'enfance, dans leur recherche d'accompagnement de proximité et de financements, à travers trois exemples : le dispositif local d'accompagnement (DLA), la finance solidaire et les financements européens.

A l'occasion du commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, l'auteur, lui-même avocat, plaide sur la nécessité d'une réforme du code de procédure civile destinée à rendre obligatoire sa présence aux côtés du majeur protégé ou à protéger.

"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.

Cette seconde partie s'intéresse aux effets du recours à la procédure participative et au droit collaboratif sur le coût du divorce, aux différents dépens et aux frais de la liquidation du régime matrimonial.