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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Droits de l'enfant, droit du père légal, droit du père biologique

"En jugeant que l'intérêt supérieur de l'enfant se trouvait moins dans le maintien de la filiation établie par la reconnaissance de paternité effectuée par le père légal que dans l'établissement de sa filiation réelle, les juridictions internes n'ont pas excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme analysé dans cet article.

Informations

Auteur(s) : FULCHIRON, Hugues
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2016