Protection sociale - Santé - Bioéthique

Les enquêtes "Paysage associatif", conduite par le Centre d'économie de la Sorbonne (CES), et "Associations", menée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont permis d'obtenir de précieuses indications sur le secteur associatif et ses composantes.

L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.

Ce dossier analyse les enjeux du développement du pouvoir d'agir des personnes et des collectivités (DPA) dans le cadre des pratiques sociales auprès de personnes en situation de difficultés, pour aider les professionnels de l'action sociale à redonner du sens au travail social.

L'auteur regrette l'imprécision des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, qui transfère aux mairies l'enregistrement du pacte civil de solidarité, quant à ses effets juridiques.

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle introduit un nouveau cas de divorce, par consentement mutuel et sans juge.

Présentation des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 : encadrement de la possibilité de cumul des divers modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul des modes d'exercice, modalités d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.

"La loi relative à l'économie sociale et solidaire, qui a posé un cadre contraignant s'agissant des opérations de rapprochement entre les associations, n'a pas bouleversé les règles de gouvernance.

De la représentation aux statuts en passant par la période pré-contractuelle, nombre de mesures de l'ordonnance du 10 février réformant le droit des contrats concernent les associations.

Dans cet entretien, Jean Pierre Rosenczveig, Président de la commission "Enfance, Famille, Jeunesse" de l'UNIOPSS et Christophe Daadouch, juriste et formateur, font le point sur la question du secret professionnel dans le travail social.

Les évaluations internes et externes sont devenues obligatoires depuis 2007.