Transfert du pacte civil de solidarité à l'officier de l'état civil : entre compétences nouvelles et naturelles

L'auteur regrette l'imprécision des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, qui transfère aux mairies l'enregistrement du pacte civil de solidarité, quant à ses effets juridiques. Aucune formalité et aucun contrôle ne sont en effet précisés.