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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs protégés : Notifier c'est pacifier. Illustration d'une cassation pédagogique

"En cas de retour des LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception] de notification portant la mention "non réclamé", faire signifier la décision par huissier de justice est une précaution sage, qui évitera des déclarations d'appel déposées plusieurs années après une décision de justice, de surcroît renouvelée ou révisée depuis."

Informations

Auteur(s) : MONTOURCY, Valéry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017