Système de protection sociale et politiques publiques

Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.

'En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote - la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les professionnels du secteur', en particulier selon Philippe Morin, responsable du pôle protection juridique des majeurs de l'Unaf.

L'auteur présente trois des préconisations du rapport des députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie : les droits des majeurs protégés, la formation des mandataires à la protection des majeurs, la nécessaire coordination des parties prenantes.

"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.

La fin de la prise en charge de la Protection de l'Enfance mène de nombreux sortants à des situations très précaires, voire à l'errance.

Analyse et commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat datée du 25 janvier 2019, enjoignant le département d'Indre-et-Loire de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la mise à l'abri d'un jeune mineur non accompagné.

'Le majeur sous un régime de protection juridique est parfois délinquant.

Cette nouvelle édition 'présente l'ensemble des possibilités qui s'offrent au justiciable pour anticiper sa protection ou assurer celle de ses proches, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.' Enrichie de conseils pratiques, de jurisprudence et de modèles de courriers, elle s'adresse tant aux personnes vulnérables qu'aux familles et aux professionnels.

'Ce numéro, à jour de la loi du 14 mars 2016 et de ses décrets d'application, propose d'étudier la protection de l'enfance en prenant appui sur le parcours de l'enfant.