Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Pot-pourri de procédures pénale concernant les majeurs protégés

'Le majeur sous un régime de protection juridique est parfois délinquant. Il devient une personne vulnérable nuisible pour autrui. L'état particulier de ses facultés personnelles dicte certaines règles. En matière de procédure pénale, se dessine par touches successives un statut protecteur autour des droits de la défense et du procès équitable, avec des questions prioritaires de constitutionnalité et leurs suites. Il en existe des manifestations diverses.' L'auteur s'intéresse ici 'aux avis à donner aux organes protecteurs, à la garde à vue, au sursis à statuer ou au témoignage.'

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : NOGUERO, David
Périodique : Petites Affiches
Pagination : pp. 15-22
Numéro : 136
Date de publication : 2019
Mots-clés :