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'Le majeur sous un régime de protection juridique est parfois délinquant. Il devient une personne vulnérable nuisible pour autrui. L'état particulier de ses facultés personnelles dicte certaines règles. En matière de procédure pénale, se dessine par touches successives un statut protecteur autour des droits de la défense et du procès équitable, avec des questions prioritaires de constitutionnalité et leurs suites. Il en existe des manifestations diverses.' L'auteur s'intéresse ici 'aux avis à donner aux organes protecteurs, à la garde à vue, au sursis à statuer ou au témoignage.'

Informations

Auteur(s) : NOGUERO, David
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2019