Système de protection sociale et politiques publiques

"Les ordonnances rendues par les juges aux affaires familiales statuant comme juges des tutelles sont susceptibles d'un recours devant une cour d'appel, conformément au droit commun, dès lors qu'il s'agit de contester une décision juridictionnelle.

Ce numéro du Délégué au CCAS permet d'avoir une vision d'ensemble de l'accueil de la petite enfance, élément essentiel de la politique familiale, dans lequel plus de 10% des CCAS/CIAS sont engagés.

Cet article présente les enjeux de la lutte contre les inégalités d'accès aux structures d'accueil de la petite enfance dans les pays européens.

Ce dossier a été constitué pour sensibiliser les avocats au programme de formation mis en place par l'Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) dans le cadre de l'obtention du diplôme de médiateur délivré par l'Institut catholique de Paris.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.

Quelles sont les représentations du monde rural, tant chez ceux qui y habitent que chez les citadins ?

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile.

Cette deuxième partie du dossier est consacrée au risque de condamnation pénale auquel l'employeur peut être exposé.

"L'employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, peut engager sa responsabilité envers ses salariés, entraînant de ce fait de lourdes conséquences, tant pour la structure en tant que personne morale que pour les personnes physiques dirigeantes.

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.