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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc

"Les ordonnances rendues par les juges aux affaires familiales statuant comme juges des tutelles sont susceptibles d'un recours devant une cour d'appel, conformément au droit commun, dès lors qu'il s'agit de contester une décision juridictionnelle. La procédure d'appel spéciale, relative aux décisions portant sur la rémunération des administrateurs judiciaires, ne s'applique pas aux administrateurs judiciaires employés par le juge des tutelles en tant qu'administrateur ad hoc dans le cadre d'une succession." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2018

Informations

Auteur(s) : VINEY, François
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018