Protection juridique des majeurs - Tutelles

Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.

'L'avis consultatif rendu le 10 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme 'relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention' - demandé par la Cour de cassation française - enjoint aux juges internes de reconnaître, à certaines conditions, ce lien de filiation, de manière effective et avec célérité, tout en laissant le choix du moyen pour y parvenir, y compris par l'adoption.'

Cet article présente des différentes mesures contenues dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Compte rendu de la Conférence nationale organisée le 8 février 2019 par l'Ecole de la Protection de l'Enfance, en partenariat avec l'Observatoire national de l'Action sociale et l'Assemblée des Départements de France.

La loi 'Justice' du 23 mars 2019 modifie les règles de l'option héréditaire et du partage amiable en présence d'un héritier protégé, en simplifiant les formalités requises et en renforçant le rôle de la personne qui assure la mesure de protection et du notaire chargé de la liquidation de la succession.

'A partir du 6 mai 2019, les députés vont discuter de la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie".

'Arrivés sans leurs parents, les jeunes migrants non accompagnés, lorsqu'ils sont mineurs, relèvent de la protection de l'enfance en danger.

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

Les associations du champs de la protection de l'enfance assistent aujourd'hui à un retour des bénévoles, après la professionnalisation sur laquelle l'intervention auprès des enfants s'est construite.

En cas de conflit d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur, la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc (en l'occurrence, l'UDAF de la Vendée) ne dispense pas le greffe de notifier la décision aux parents.