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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Conséquence du changement de nature du divorce par consentement mutuel sur la solidarité des ex-époux locataires

'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'

Informations

Auteur(s) : MOUTARDIER, Hélène
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019