Protection juridique des majeurs - Tutelles

Depuis 1999, un double mouvement législatif a conduit à rapprocher la Pacs et le mariage.

La prise en compte de l'orphelinage dans la protection de l'enfance est un sujet très peu étudié, c'est pourquoi la CNAPE et l'APEX ont décidé de répondre à un appel à projet de la Fondation Ocirp sur ce sujet.

'A l'heure où la protection de l'enfance est pointée du doigt, le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert (Cnaemo) présente ce dossier sur l'action éducative renforcée.

Ce dossier, introduit par un entretien avec Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, retrace la genèse de la Convention internationale des droits de l'enfant qui a changé profondément le droit.

Analyse de la réponse de la Cour de cassation à la question prioritaire de constitutionnalité posée par le père, divorcé, de deux enfants majeurs.

En 2017, la France dénombrait 3 millions de personnes pacsées, dont l'immense majorité (96 %) avec un partenaire de sexe différent.

'La réserve héréditaire a toujours été une institution controversée.

'Le fichage généralisé des mineurs menace les droits de l'enfant, spécialement ceux des mineurs isolés étrangers, particulièrement vulnérables.

'Le 1er octobre 2020 entrera en vigueur le nouveau code de justice des mineurs en lieu et place de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquance.'

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.