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Depuis 1999, un double mouvement législatif a conduit à rapprocher la Pacs et le mariage. L'auteur expose ici comment le Pacs s'est "matrimonialisé" et le mariage s'est "pacsimonialisé". Il observe également le maintien jurisprudentiel des distances entre les deux formes de conjugalité.

Informations

Auteur(s) : BINET, Jean-René
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019