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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Pacs et mariage : vingt ans de vie commune

Depuis 1999, un double mouvement législatif a conduit à rapprocher la Pacs et le mariage. L'auteur expose ici comment le Pacs s'est "matrimonialisé" et le mariage s'est "pacsimonialisé". Il observe également le maintien jurisprudentiel des distances entre les deux formes de conjugalité.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : BINET, Jean-René
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 15-18
Numéro : 12
Date de publication : 2019