Accouchement sous X et droit au respect de la vie privée

A l'heure où la réforme des lois bioéthique pose de nouveau la question de l'accès aux origines, Françoise Monéger analyse ici la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019. Celui-ci a rejeté le pourvoi d'une personne qui s'était vu refuser l'obtention de l'identité de ses parents par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. Elle rappelle la position du Conseil d'Etat ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel au regard de l'accouchement sous X. Elle s'interroge sur l'égalité entre maternité et paternité, tant au regard du droit des enfants à la connaissance de leurs origines personnelles que du droit des hommes (PMA) et des femmes (accouchement sous X) à garder le secret de leur paternité ou de leur maternité.