Reconnaissance de la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger à l'égard du parent d'intention : le débat n'est peut-être pas encore clos...

La gestation pour autrui est toujours controversée et la France interdit totalement ce processus. Mais certains couples n'hésitent pas à aller à l'étranger pour avoir recours aux services d'une mère de substitution. De retour en France, les parents entament un combat pour obtenir la transcription de l'acte de naissance et permettre la reconnaissance de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. L'auteur de l'article s'interroge sur la portée de l'arrêt du 4 octobre 2019 de la Cour de cassation, qui dans la droite ligne de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 avril 2019, a jugé qu'il faut transcrire l'acte de naissance établi à l'étranger à l'égard du père et de la mère d'intention. L'auteur s'inquiète de la portée de l'arrêt qui conduirait à valider les GPA réalisées à l'étranger.