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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Accouchement sous X : la volonté de la mère de naissance doit-elle conditionner l'accès aux origines personnelles ?

'Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) ne peut communiquer l'identité de la mère de naissance à la personne née dans le secret, dès lors que, contactée par cet organisme, la mère biologique refuse de révéler son identité. Conforme à l'article L 147-6 du Code de l'action sociale et des familles, cette solution ne contredit pas davantage l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon le Conseil d'Etat.'

Informations

Auteur(s) : SAULIER, Maïté
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2019