Protection de la personne et des biens

Ce numéro est issu des rencontres organisées à Marly en 2005 par l'Institut national de la Jeunesse et de l'Education populaire (INJEP) sur le thème "Douze ans de politiques territoriales de jeunesse 1993-2005".

"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".

La Cour des Comptes dans son rapport 2007 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale dresse un bilan sévère de la situation financière des différentes branches de la Sécurité sociale.Elle examine d'une manière détaillée les dépenses de chaque branche, en particulier de celle de la famille et de la politique globale des aides aux familles en s'interrogeant sur "le bon usage des deniers publics et sur la cohérence de leur utilisation".Elle dresse également un premier bilan critique de la réforme de l'assurance maladie.La Cour des Comptes formule plusieurs pistes de réformes pour réduire les dépenses publiques.En ce qui concerne la branche famille la Cour critique le système des aides aux familles (faible compensation du coût du premier enfant par exemple).

La question de l'allègement du coût du travail et du financement de la protection sociale sont au coeur des débats économiques et sociaux.

"Le mandat de protection future ne peut être établi sous seing privé ou en la forme authentique.

Après avoir successivement traité des mécanismes de la démographie, de ses déterminants, de l'histoire et de la géographie du peuplement, l'INED dans ce sixième volume aborde plus spécialement aux conséquences des changements démographiques et à leurs rapports avec les questions de société.

Ce cinquième volume brosse un tableau au plan mondial de l'évolution du peuplement depuis les origines.

Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil.

La réforme de la protection de l'enfance introduite par la loi adoptée en mars 2007 ne remet pas en cause fondamentalement les principes du système existant.

Traditionnellement, le droit suit partiellement et avec retard l'évolution des idées.