Mandat de protection future (Le)

Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil. Il constitue un outil novateur permettant au mandant d'organiser à l'avance sa propre incapacité ou celle de ses enfants, à l'instar de ce qui existe dans de nombreux autres pays. S'il est d'ores et déjà possible d'établir un tel acte, sa mise en oeuvre ne pourra cependant intervenir avant le 1er janvier 2009. Outre une appréciation du contenu de cette mesure, cet article soulève quelques questions sur des aspects oubliés par le législateur.