"Entre le logement privé et l'établissement, les formules d'habitat intermédiaire à destination des personnes handicapées se multiplient en réponse à leur aspiration à vivre au coeur de la cité.
"Le juge qui autorise le protecteur à procéder à la clôture des comptes bancaires du majeur protégé doit expliquer en quoi l'intérêt de ce dernier commande d'y procéder." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.
Si, lors de leur apparition, les espaces de rencontre oscillaient entre le travail sur la relation parentale à travers la relation de couple, et l'organisation des relations séparées de l'enfant avec chacun de ses parents, aujourd'hui cette opposition s'est estompée.
"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).
"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.
Présentation et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.'Le juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit non seulement déterminer la périodicité et la durée des rencontres, mais également fixer la durée de la mesure.'
La fonction parentale connait depuis une vingtaine d'années un regain d'intérêt dans le débat public comme en témoigne l'apparition de la thématique de la parentalité et les mesures de soutien aux parents.