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Droits des étrangers

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Place de l'habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille) (La)

L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires.
ARTICLE
BENDELAC, Esther
Petites Affiches
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?

"Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires.
ARTICLE
GUERIN, Dorothée
Droit de la famille
2017