Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017. La loi du 5 mars 2007 a réduit l'incapacité du majeur de tester à l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles. Celui-ci avait auditionné le majeur protégé à son domicile pour évaluer sa lucidité et l'avait autorisé à tester. La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel qui avait débouté l'appelante de sa demande de production du testament.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens