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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017. La loi du 5 mars 2007 a réduit l'incapacité du majeur de tester à l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles. Celui-ci avait auditionné le majeur protégé à son domicile pour évaluer sa lucidité et l'avait autorisé à tester. La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel qui avait débouté l'appelante de sa demande de production du testament.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017