Budget des ménages

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sur la saisine de plusieurs associations, dont l'Unaf, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection.

'La médiation est par essence étrangère au droit des majeurs vulnérables, puisqu'il est exclu que des tiers en conflit s'entendent au sujet d'un majeur vulnérable hors d'état d'exprimer une volonté libre et éclairée, au mépris de son intérêt.'

Un acte accompli conformément aux formalités imposées par la curatelle peut-il être remis en cause pour insanité d'esprit ?

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.

"Depuis le 17 mars 2020, de nombreuses initiatives ont vu le jour pour continuer à prodiguer un soutien parental aux familles qui en ont besoin.

Ce dossier analyse plus spécifiquement les personnes souffrant de troubles psychiatriques sortant d'hôpital psychiatrique et les difficultés dans leur parcours d'accès au logement.

Alors que le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance, Adrien Taquet, entame un tour de France des "1.000 parents pour penser les 1.000 premiers jours", la Gazette Santé-social consacre un dossier sur le soutien à la parentalité, les dispositifs existants, en s'interrogeant sur le périmètre des actions à mener, entre prévention et protection, individualisation ou universalité...

'La loi Elan aborde pour la première fois la notion d'habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées.

'Si le décès d'un majeur protégé marque la fin de la mesure de protection, cet évènement ne signe pas nécessairement la fin de l'exercice de la mesure, de sorte que la compétence du juge des tutelles, en quelque sorte posthume, demeure pour certains actes, parmi lesquels la fixation d'une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.' Valéry Montourcy souligne et développe ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.

Ce numéro de Recherches familiales fait suite à la journée d'étude consacrée au "vécu de jeunes après le décès d'un(des) parent(s)" organisée par la Fondation Ocirp et le Cadis de l'École des Hautes études en sciences sociales (EHESS).Les contributions réunies dans ce dossier donnent un éclairage sur qui sont les orphelins et leur famille, elles abordent les questions de droit de la famille et d'autorité parentale, ou les répercussions psychologiques qui peuvent peser sur le travail scolaire et les apprentissages.