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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la compétence exclusive du juge des tutelles pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire, même après le décès de la personne protégée

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.

Informations

Auteur(s) : MAUCLAIR, Stéphanie
Périodique : Revue juridique personnes & famille
Date de publication : 2020