Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens