Rémunération du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] et participation du majeur : le correctif du Conseil d'Etat

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sur la saisine de plusieurs associations, dont l'Unaf, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection. "Dans le cadre du financement de la mesure de protection dont il fait l'objet, le majeur dont les revenus excèdent l'Allocation adulte handicapé ne peur se voir imposer un prélèvement sur la tranche de ses revenus inférieure ou égale à l'AAH."