Préscolaire et périscolaire : quels modèles en Europe ?
Cet article analyse conjointement les services préscolaires et périscolaires en Europe.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Précision utile sur la recevabilité des actions en justice engagées par un majeur sous curatelle
"L'irrecevabilité d'une demande en justice formée par un curatélaire seul, sans l'assistance de son curateur, peut être soulevée par la partie contre laquelle cette demande est dirigée."
Habilitation familiale (L')
Fiche descriptive de l'habilitation familiale, nouvelle possibilité introduite par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : pour qui, quelle personne peut être habilitée, pour quels actes, procédure, durée, effet sur la capacité...
Gestation pour autrui de l'ombre à la lumière (La)
La technique reproductive de gestation pour autrui est interdite sur le sol français mais suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 et de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 03 juillet 2015, les pistes sont quelque peu brouillées.
Transfert nucléaire : un père, une mère, trois ADN (Le)
Le Parlement Britannique a modifié la loi relative à la procréation assistée, en autorisant désormais la technique du transfert nucléaire.
Contrats responsables : la révolution a déjà commencé
La réforme de la complémentaire santé et sa généralisation à tous les salariés mobilise les entreprises qui doivent jongler entre les contraintes du nouveau contrat responsable et le cas échéant la couverture santé complémentaire déjà existante dans l'entreprise.
Obligations alimentaires du majeur protégé (Les)
Gilles Raoul-Cormeille rappelle ici les règles des obligations alimentaires : le devoir de secours entre époux et ses transformations possibles (divorce, décès), puis les obligations alimentaires "de second rang", entre parents et alliés privilégiés, et qui peuvent concerner de multiples obligés alimentaires.
Droit de la bioéthique (Le) : enjeux contemporains
Les actes du colloque sur le thème "Bioéthique : repenser les frontières entre libertés et droits de l'individu", organisé par le Master 2 Recherche de Droit public approfondi de l'Université Paris II, rassemblent les contributions de juristes de droit public.
Majeurs protégés et actes mixtes
"Dans le domaine personnel, le majeur protégé jouit d'une sphère d'autonomie.
Requête aux fins d'aggravation d'une mesure de protection et défaut d'enrôlement d'une déclaration d'appel régulière
"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.