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Protection juridique des majeurs - Tutelles Tuteurs familiaux

Habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses preuves (L')

"Le chapitre III de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et modernisation du droit de la famille intègre une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables intitulée habilitation familiale. Alternative aux mesures de protection juridique existantes, ce nouveau dispositif devrait séduire les familles au regard de sa simplicité. Le texte suscite néanmoins un certain nombre d'interrogations, voire de critiques." Ainsi, Ingrid Maria souligne le silence du texte sur la protection du logement du majeur vulnérable, les incertitudes liées à la nature hybride de l'habilitation, et, surtout, critique l'absence du conjoint, ou encore celle de contrôle sur l'exécution de la mesure.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2016