Les procédures d'hospitalisation sans consentement ont largement évolué depuis la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013. Ce dossier rassemble les réflexions et les nombreuses questions des juges, des avocats, des cadres supérieurs de santé concernant la lecture, l'application et les effets de ces textes. L'intervention de plein droit du juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que la présence systématique de l'avocat défenseur du patient ont des effets sur le travail des professionnels de santé. Un article de ce dossier s'intéresse plus particulièrement aux dispositions concernant les majeurs protégés.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Droits et informations des malades