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Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2019
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Prise en charge des besoins vitaux d'un mineur non accompagné en attente d'évaluation : une obligation pour les départements

Analyse et commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat datée du 25 janvier 2019, enjoignant le département d'Indre-et-Loire de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la mise à l'abri d'un jeune mineur non accompagné.
ARTICLE
DOEBELIN, Vincent
Revue de droit sanitaire et social
2019
Economie - Consommation Budget des ménages

Quelle(s) mesure(s) du pouvoir d'achat ?

'Les évaluations du pouvoir d'achat sont souvent perçues comme trop optimistes, même lorsqu'on prend soin de bien différencier le pouvoir d'achat global de l'ensemble des ménages et le pouvoir d'achat par unité de consommation, qui est le concept le plus pertinent d'un point de vue individuel.' Cet article explicite les différents facteurs qui peuvent contribuer à ce décalage entre mesure et perception et propose un éclairage par des indicateurs complémentaires à la mesure du pouvoir d'achat moyen." Les budgets-types de l'Unaf sont cités p.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
BILLOT, Sylvain, BOURGEOIS, Alexandre
2019