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Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Volet civil de la loi de modernisation de la justice

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.
ARTICLE
CORPART, Isabelle
Revue juridique personnes & familles
2017