Cadre de vie - Logement - Environnement

En cas d'impayés, l'Aripa [Agence de recouvrement des pensions alimentaires] peut désormais collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

Au sommaire de ce dossier : l'engagement au coeur des choix de société, les résultats d'enquêtes sur les associations face à la Covid-19, l'adaptation des actions associatives, les mesures juridiques et sociales face aux besoins des associations, l'organisation du travail, la coopération.

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

Analyse des apports des derniers textes en matière de lutte contre les violences conjugales.

Analyse du cadre législatif en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et des dispositions récentes destinées à mieux prévenir les violences sexistes et sexuelles, protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences.

'La situation juridique et factuelle des mineurs et majeurs protégés impose d'organiser leur protection juridique.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Souvent méconnue, l'économie sociale et solidaire propose un autre modèle économique qui cherche à concilier efficacité économique et utilité sociale.

L'auteur détaille ici les changements opérés par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 qui "tendent à faire du juge aux affaires familiales une instance usant de moyens particulièrement autoritaires dans un domaine ou le procédé est pourtant peu familier." Elle s'interroge ensuite sur cette autorité nouvelle qui peut être questionnée.