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En cas d'impayés, l'Aripa [Agence de recouvrement des pensions alimentaires] peut désormais collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Et, à partir du 1er janvier 2021, sa mission d'intermédiation s'étendra à tous les parents séparés en possession d'un titre exécutoire. Ce dossier apporte des éclairages sur ces changements. Il aborde également la question de la table de référence pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Informations

Auteur(s) : HOUSSIER, Jérémy, SCHAAF, Aurélie, BRLAYOVA, Barb, LAUVERGNAT, Ludovic, [et al.]
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2020