Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.
Bref article qui rend compte des résultats du rapport annuel 2016 de l'Observatoire national des populations majeurs protégées de l'UNAF [Union nationale des associations familiales].
"Si l'évaluation de l'utilité sociale n'est pas encore une pratique totalement répandue, elle peut pourtant constituer un atout pour les organisations de l'économie sociale et solidaire.
"Alors même que le nom des deux parents d'intention est mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par gestation par autrui, la cour d'appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale.
"La récente réforme du divorce permet de poser plusieurs questions en cascade dont les réponses aboutissent à une remise en cause assez profonde de l'acte d'union entre deux époux" démontre ici Bernard Beignier.
"Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires.