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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Familles homoparentales : le temps de la séparation

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale et ne peut être soumis aux aléas de la vie d'un couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans le cas d'une mère qui souhaitait écarter son ancienne compagne détentrice d'une délégation partage de l'autorité parentale et qui avait contribué pendant 5 ans à l'éducation de l'enfant. L'arrêt du 4 janvier 2017 est ici commenté.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : FULCHIRON, Hugues
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 31-32
Numéro : 4
Date de publication : 2017