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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Une solution audacieuse mais pas si téméraire

note sous CA Rennes, 6è ch., sect.A, 12 déc. 2016

"Alors même que le nom des deux parents d'intention est mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par gestation par autrui, la cour d'appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale. La désignation de la mère d'intention, qui n'a pas accouché, doit être reproduite à l'état civil français" dans l'intérêt de l'enfant. L'auteur commente cet arrêt du 12 décembre 2016 et s'interroge sur un recours éventuel en Cassation.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : BRUNET, Laurence
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 15-18
Numéro : 4
Date de publication : 2017