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Protection sociale - Santé - Bioéthique

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Statut des enfants morts-nés

Cet article se présente sous la forme d'un débat entre le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye et le professeur Sureau, membre du Comité consultatif national d'éthique et ancien président de l'Académie de médecine, concernant les trois arrêts de la Cour de Cassation jugeant que la loi ne prévoit pas de seuil en termes de poids ou de semaines de grossesse pour la déclaration à l'état civil d'un enfant né sans vie.
ARTICLE
RLDC - Revue lamy droit civil
2008
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Feuille de parcours (La)

"Le système français de protection de l'enfance se caractérise par une diversité des acteurs intervenants simultanément auprès d'un même enfant ou d'une même famille." Partant de ce constat partagé, la question de la coordination des interventions et de la construction d'un projet cohérent se pose.
ARTICLE
Le journal de l'action sociale et du développement social
2008
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs (Le)

Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités.
ARTICLE
FOSSIER, Thierry
Droit de la famille
2008