Mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs (Le)

Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités. Après en avoir décrit la genèse, Thierry Fossier explicite les spécificités légales de ce mandat de protection future sous seing privé et présente le modèle de formulaire ainsi que sa notice d'accompagnement.