Statut des enfants morts-nés

Cet article se présente sous la forme d'un débat entre le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye et le professeur Sureau, membre du Comité consultatif national d'éthique et ancien président de l'Académie de médecine, concernant les trois arrêts de la Cour de Cassation jugeant que la loi ne prévoit pas de seuil en termes de poids ou de semaines de grossesse pour la déclaration à l'état civil d'un enfant né sans vie. Un tableau comparatif expose les différentes législations européennes relatives aux contenus des déclarations à l'état civil selon que l'enfant est né vivant mais sans vie, ou si l'enfant est mort-né.