Protection sociale - Santé - Bioéthique

Quand l'ex-conjoint, ou compagnon, est censé verser une pension alimentaire au père ou à la mère pour les enfants et qu'il se volatilise dans un pays étranger, il est bien difficile au créancier de recouvrer son dû.

Cette seconde partie de l'étude aborde les services mandataires à la protection des majeurs (application du régime de l'autorisation, soumission à une visite de conformité, élaboration d'un règlement de fonctionnement) puis le respect des droits des personnes protégées (notice d'information et charte, dispositions spécifiques aux préposés d'établissement, dispositions spécifiques aux services personnalité morale).

"Aucune personne vulnérable ayant besoin d'une protection juridique ne devrait avoir à participer au financement de sa mesure, estime Michel Marronnier, consultant formateur dans ce domaine et ancien président de la Fédération nationale des associations tutélaires."

Ce dossier fait un point sur l'entrée opérationnelle de l'évaluation dans le secteur social et médico-social.

"Depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à un nouveau statut qui prend néanmoins en compte les différents cadres dans lesquels ces professionnels exercent leur activité." Cette première partie en expose les conditions générales d'exercice, puis les spécificités de celles du mandataire à titre individuel, mandataire désigné par un établissement et du mandataire salarié d'un service.

La notion d'intergénérationnel est un concept qui se développe depuis une vingtaine d'années.

Après un peu plus de deux ans d'application, où en est la réforme de la protection juridique des majeurs ?

Dans cet article, cosigné par l'UNAPEI, Agnès Brousse, responsable de la protection des majeurs à l'UNAF et du développement des activités dans les UDAF, souligne la priorité familiale confortée par la loi de 2007 et l'engagement des deux fédérations dans la reconnaissance légale de l'aide aux tuteurs familiaux et de sa mise en oeuvre concrète.

Les associations les plus engagées dans certains quartiers de l'agglomération de Reims se sont regroupées au sein d'un collectif afin de mieux se connaître, de partager leurs pratiques et de proposer des actions communes.

Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection.