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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Cour de cassation valide la mise à l'écart d'un mandat de protection future, ou comment concilier protections judiciaire et conventionnelle des majeurs vulnérables ? (La)

Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection. Le deuxième moyen de l'arrêt aborde aussi le choix du curateur dans l'intérêt de la personne vulnérable.

Informations

Auteur(s) : CARON-DEGLISE, Anne
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Date de publication : 2011