Quand l'ex-conjoint, ou compagnon, est censé verser une pension alimentaire au père ou à la mère pour les enfants et qu'il se volatilise dans un pays étranger, il est bien difficile au créancier de recouvrer son dû. Comment localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir et quelle est la loi applicable ? Puis comment faire exécuter une décision ? Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, qui entre en vigueur le 18 juin 2011, uniformise les règles de compétence et de conflit des lois et met en place une coopération entre autorités centrales. Ce dossier présente ce texte et l'illustre par des cas pratiques.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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