Conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Les)

Cette seconde partie de l'étude aborde les services mandataires à la protection des majeurs (application du régime de l'autorisation, soumission à une visite de conformité, élaboration d'un règlement de fonctionnement) puis le respect des droits des personnes protégées (notice d'information et charte, dispositions spécifiques aux préposés d'établissement, dispositions spécifiques aux services personnalité morale). Il poursuit avec l'examen du contrôle administratif de l'activité des mandataires (services et personnes physiques) et s'achève avec les grands principes de leur rémunération.